Conditions générales
1. Début et fin de la location
Chaque location commence au moment où la voiture quitte le domicile du bailleur : elle prend fin lorsque la voiture y est de retour. Si le preneur est empêché d’entrer en possession de la voiture au moment convenu, ou si la situation devait se prolonger par suite de circonstances imprévues, il avertira immédiatement le bailleur. S’il ne ramène pas la voiture à l’heure convenue, le preneur paiera au bailleur une indemnité correspondant à la journée de location dépassée.
Chaque location commence au départ des bureaux de Leysin ou Muraz. Pour les lieux de départs et de retour aux autres adresses ou les livraisons à domicile, un forfait horaire de trente francs (CHF 30.00) pour la première tranche de 30 minutes est appliqué, et d’un franc (CHF 1.00) la minute pour les tranches suivantes.
2. Mode de paiement et dépôt de garantie
Un moyen de paiement accepté par le bailleur doit être présenté. À la réception du véhicule, le preneur doit effectuer un paiement couvrant la totalité des frais de la durée de location et une caution de cinq-cents francs (CHF 500,00).
Le solde de la caution sera restitué dès que le bailleur récupère le véhicule, qu'aucun dommage n'est détecté et qu’aucun frais supplémentaire n’est à signalé. La caution pourra être utilisée par le bailleur pour couvrir des frais supplémentaires liées par exemple au carburant manquant lors du retour du véhicule, des jours en plus de location effectués, dépassement du nombre de kilomètres, frais de nettoyage, réparations, etc.
3. Réservation
Un prépaiement de 10% du montant total de la durée de la location sera perçu par le bailleur afin de réserver le véhicule lorsque l’intervalle entre la date du contrat et la date initiale de la durée de location dépassent les cinq jours.
Le montant est non remboursable sauf en cas d’annulation par forces majeures telles que pandémies, maladies avec certificats, décès, retrait de permis et autres raisons justifiées par un document écrit.
4. Prolongation de la durée de location
Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement écrit du bailleur, avant la fin du contrat de location en cours. Le preneur doit alors effectuer un paiement supplémentaire couvrant les frais de la durée de location prolongée. L’ensemble des conditions du contrat initial conservent leur validité intégrale, sauf convention contraire par écrit.
Le bailleur peut, sans indiquer le motif, refuser la prolongation et demander le retour du véhicule, le preneur devra alors le ramener un l’un de bureaux.
5. Voiture de location
La totalité des frais de carburant sont à la charge du preneur. La voiture de location est livrée en état de marche, avec les liquides à niveau (huile, antigel, lave-glace) et de carburant. Le preneur est tenu, en cas de besoin, de refaire les pleins d’eau et d’huile.
Il est tenu de conduire le véhicule loué avec la plus grande diligence et d’observer toutes les prescriptions légales en vigueur.
Le preneur doit veiller à ce que personne ne fume dans la voiture de location et que cette dernière soit conservée propre. Si le client enfreint cette règle, les frais de nettoyage correspondants lui seront facturés après restitution du véhicule.
6. Droit de conduire le véhicule loué
Est en droit de conduire le véhicule loué, le preneur de celui-ci pour autant qu’il ai plus de 21 ans et qu’il soit détenteur d’un permis de conduire valable pour la catégorie concernée depuis au moins un an. Ce droit appartient, en outre, aux autres conducteurs dont le nom et l’adresse figurent dans le contrat de location et remplissant les mêmes conditions que le preneur.
Le preneur et autres conducteurs, sont pleinement responsables des violations éventuelles des règles de circulation routière et de leurs conséquences (amendes d’ordre). Toute amende d’ordre reçue à posteriori sera redirigée vers le preneur.
7. Obligation en cas d'accident
Le preneur/conducteur est tenu d’avertir immédiatement le bailleur et la police. Il veillera à dresser un croquis de l’accident et à relever les noms et adresses des personnes impliquées dans l’accident et des témoins. Il y a lieu de s’abstenir de toutes promesses verbales ou écrites à des tiers relatives à des prestations dues à des sinistres : ces promesses sont d’ailleurs sans effet pour le bailleur.
8. Assurance responsabilité civile
Il existe pendant la durée de location contractuelle, sous réserve d’un autre arrangement, une assurance responsabilité civile avec couverture minimale, conformément à la législation suisse. En cas de dommage, le preneur/conducteur prend à sa charge la première tranche de cinq cents francs (CHF 500,00) à titre de franchise d’assurance.
En outre, le preneur/conducteur demeure personnellement responsable pour tous dommages non couverts par la responsabilité civile. Il ne manquera pas de prendre les coordonnées de l’assurance du véhicule de tiers.
9. Endommagement et perte du véhicule loué
Le preneur/conducteur est entièrement responsable de la destruction, détérioration, disparition de la voiture de location. En cas de collision, le preneur/conducteur aura à sa charge mille francs (CHF 1'000.00) de franchise.
10. Réparations
Le preneur/conducteur est tenu de vérifier la voiture avant que la location débute. S’il garde le silence, il sera admis que la voiture louée était en ordre lors de la remise. Le preneur/conducteur encourt entièrement la responsabilité des dommages survenant pendant la durée de location. En principe, les réparations nécessaires seront exécutées par un atelier de réparation à désigner par le bailleur. Les réparations ou transformations au véhicule loué ne sauraient être entreprises sans le consentement du bailleur. Toutefois, si des réparations de caractère urgent doivent être entreprises, la facture devra être dressée au nom du bailleur. Pendant toute la durée d'une telle réparation, le preneur/conducteur payera au bailleur, pour chaque jour d'interruption de l'exploitation, une indemnité égale au montant journalier de location de la voiture.
11. Utilisations interdites
Le preneur a l’interdiction d’utiliser le véhicule :
a. pour prendre par à des manifestations sportives motorisées ou à des tests de véhicules
b. pour des courses d’apprentissage (auto-école)
c. pour tracer, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque, dans lla mesure où il n’est pas prevut à cet effet
d. surchargé, avec un nombre de personnes ou charge utile dépassant les valeurs indiquées sur permis de circulation
e. pour transporter des matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses
f. pour commettre des délits douaniers et autres infractions
g. pour effet autre que celui stipuler sur contrat (tourisme, utilitaire, etc.)
h. pour le relouer
12. Courses à l'étranger
Les courses à l'étranger sont seulement permises avec le consentement express du bailleur.
13. Localisation des véhicules
Les véhicules peuvent être équipés de système de géolocalisation
à des fins de localisation. Le preneur donne expressément son
accord au bailleur pour la localisation lorsque :
le véhicule n’est pas restitué à la date convenue
le véhicule est utilisé en dehors de la zone convenue par contrat
il est volé
en cas d’accident
14. Responsabilité du bailleur
Le bailleur n'assume aucune responsabilité, ni à l'égard du preneur/conducteur ni envers des tiers, pour des dommages résultant d'un accident survenu pendant la durée de la location. Le bailleur n'encourt pas non plus de responsabilité pour tout dommage, résultant d'une défectuosité quelconque au véhicule loué, qui serait causé au preneur/conducteur et qui l’empêcherait de poursuivre sa route, lui occasionnant une perte de temps ou d'autres dommages indirects.
En cas de panne, le bailleur ne garantit pas la disponibilité immédiate d’un véhicule de remplacement mais s’engage à faire tout son possible pour trouver une solution rapide.
15. Exécution du contrat
Si dans l'espace de temps situé entre la conclusion du contrat et le début de la location, la voiture louée n'a pas pu être mise en état de marche, le bailleur est en droit de résilier le contrat, sans avoir à verser aucune sorte d’indemnité.
16. Dispositions supplétives
Le code fédéral des obligations est applicable à titre supplétif.
17. For
En cas de litige résultant du présent contrat, le for est au domicile du bailleur. Le preneur déclare expressément qu'il renonce à son for ordinaire du domicile et qu'il se soumet au for convenu ici.